Depuis la récente réforme de la formation professionnelle de 2018, les entreprises privées peuvent désormais ouvrir leur CFA.
Les formateurs / organismes de formation personnes morales ( sociétés), peuvent donc proposer leur propre offre d’alternance et d’apprentissage.
- Lorsque les actions de formation par apprentissage sont dispensées par un organisme de formation, celui-ci doit notamment réunir les conditions suivantes :
- mentionner expressément dans l’objet de ses statuts, l’activité de formation en apprentissage,
- être déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de la DREETS,
- respecter les exigences prévues en matière de qualité
- respecter les exigences spécifiques à l’activité de formation par apprentissage, faire une demande de code UAI (Unité Administrative Immatriculée) auprès des services académiques de l’Education Nationale. Ce code sera nécessaire à la complétude du CERFA du contrat d’apprentissage. (Un nouveau CFA doit pouvoir ouvrir des formations en apprentissage et être financé par les OPCO, selon le niveau de prise en charge fixé par les branches et validé par France Compétences sans attendre son numéro UAI. L’UAI sera régularisé par l’OPCO dans l’enregistrement du contrat dès que le CFA le lui aura communiqué.)
- lorsqu’il dispense des formations préparant à un titre ou un diplôme professionnel délivré par un certificateur tiers : l’organisme doit être dûment habilité ou reconnu par l’autorité de certification concernée.
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